Contrat de franchise

 

Entre :

La S.A. dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, chaussée de Wavre, 162-164, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le n° et représentée par Mr Charly Lowy, administrateur-délégué,

ci-après dénommée le FRANCHISEUR,

Et :

Monsieur agissant en nom propre ou au nom de la société dont le siège social est établi à et est inscrite au registre de commerce de sous le n°

ci après dénommé(e) le FRANCHISE,

Préambule :

Le Franchiseur est fabricant - spécialisé dans le secteur de la boulangerie artisanale. Il offre quelque 130 sortes de pains différents, confectionnés sur base de recettes ancestrales et n'utilisant que des ingrédients de toute première qualité, offrant ainsi un produit fini tout à fait original.

De plus, le Franchiseur a expérimenté avec succès la formule de point de vente de boulangerie par l'exploitation de magasins en gestion propre et de magasins pilotes.

Il est convenu que le système de franchise &laqno; La Wetterenoise » est caractérisé par :

• une étroite collaboration entre 2 parties juridiquement et économiquement indépendantes. Cette collaboration est basée sur une confiance réciproque et une information mutuelle constante.
• un accompagnement continu du Franchisé par le Franchiseur comme stipulé plus avant.
• Une répartition judicieuse des tâches entre les parties afin de permettre au Franchisé de se concentrer sur la vente de ses produits et ainsi en obtenir la meilleure rentabilité possible.
• l'emploi de la même enseigne, de la même marque commerciale ainsi que des mêmes méthodes de travail et de vente afin d'assurer un rayonnement uniforme de toute la chaîne auprès du grand public.

Ce contrat ne constitue nullement un contrat de travail par le fait qu'il ne crée aucun lien de subordination entre le Franchiseur et le Franchisé.

Les parties confirment que le Franchisé agit en tant qu'indépendant et qu'il ne pourra, en aucun cas, prendre des engagements pour le compte du Franchiseur.

Considérant que le Franchisé déclare avoir reçu toutes les informations tant sur les possibilités que sur les exigences de l'exploitation d'une franchise &laqno; La Wetterenoise » mise au point et expérimentée par le Franchiseur, avoir obtenu des avis compétents sur la question et désire exploiter une franchise &laqno; La Wetterenoise », il est convenu :

 

Article 1 : Concession de franchisage

- Le Franchiseur accorde au Franchisé le droit d'emploi de la marque commerciale &laqno; La Wetterenoise » et de l'enseigne avec ce sigle.

Il accorde également au Franchisé son assistance et son accompagnement continu, ainsi que le droit d'exploitation d'un magasin &laqno; La Wetterenoise » dans le but exclusif d'y vendre sa gamme de produits et de services.

- Le Franchiseur accorde au Franchisé le droit exclusif pour toutes les activités qui font l'objet du présent contrat, sous réserve de ce qui est prévu dans le paragraphe suivant, pour le secteur exclusif du Franchisé se situant dans un périmètre de 1 kilomètre autour de son point de vente situé à : COMPLETER

- Il est interdit au Franchiseur d'ouvrir dans cette zone d'autres magasins &laqno; La Wetterenoise », franchisés ou non, sauf si le chiffre d'affaires annuel du Franchisé n'atteint pas le montant minimum de 7.000.000 frs hors TVA, et ce à partir de la seconde année.

Le Franchiseur peut dans ce cas rompre unilatéralement ce contrat sans le moindre dédommagement quel qu'il soit.

- Le Franchisé peut ouvrir une autre franchise &laqno; La Wetterenoise » à la condition expresse de l'obtention d'une autorisation écrite préalable du franchiseur. De plus, le chiffre d'affaires annuel de son ou ses autres franchises doivent correspondent au minimum requis de 7.000.000 fb hors TVA par magasin.

Toutes les clauses du présent contrat seront d'application.

Néanmoins le droit d'entrée sera réduit de moitié.

 

Article 2 : Enseigne

- Le Franchiseur met à la disposition du Franchisé la marque commerciale et le logo &laqno; La Wetterenoise ».

Le Franchisé pourra utiliser cette marque pour la fabrication de ses éléments publicitaires, enveloppes et papiers à entêtes. Toutefois, il ne pourra pas utiliser cette marque comme dénomination sociale et devra clairement faire apparaître la différence entre lui et le Franchiseur.

- Le Franchisé aura l'obligation d'apposer une enseigne extérieure qui sera fournie par le Franchiseur et facturée au prix coûtant.

Le Franchisé entretiendra cette enseigne en bon père de famille et supportera les taxes et assurances y afférent.

- Le Franchiseur se réserve le droit de modifier à tout moment le sigle, la forme et les couleurs de sa marque.

 

Article 3 : Obligation du Franchiseur

Avant l'ouverture :

LOCAL :

- Le Franchiseur peut, si le Franchisé le désire, lui fournir une assistance pour la négociation du bail commercial et la mise au point des dossiers financiers.

Le Franchiseur se réserve le droit d'approuver ou non l'emplacement proposé par le Franchisé. Le Franchiseur ne peut toutefois pas en être tenu pour responsable. Son expérience dans le secteur lui dictant sa décision.

- Le Franchiseur garanti l'assistance du Franchisé dans l'aménagement du point de vente conformément aux normes spécifiques de l'enseigne et fournira, pour ce faire, la liste des fournisseurs agréés.

FORMATION

- Le Franchiseur assurera la formation gratuite du Franchisé et de son personnel durant deux semaines dans un de ses magasins pilotes. Cette formation portera sur la cuisson, la vente et la présentation des produits.

Au terme de cette formation, si elle a été satisfaisante, le Franchiseur délivrera un certificat de fin de stage.

Ce certificat est obligatoire pour que le Franchisé puisse ouvrir sa franchise.

FOURNITURES

- Le Franchiseur met à la disposition du Franchisé tout le savoir-faire qu'il a développé et le tiendra informé de son évolution.

- Le Franchiseur peut, si le Franchisé le désire, l'assister lors de la présentation et la défense du dossier financier auprès des banques.

- Le Franchiseur remettra au Franchisé un compte d'exploitation prévisionnel-type avec les estimations de chiffre d'affaires, de charges et d'investissements. De plus un tarif avec les ristournes et prix d'achat par produit est également joint. Le Franchisé déclare en avoir reçu un exemplaire.

Le Franchiseur ne peut garantir ces chiffres. Ils peuvent en effet évoluer en fonction du point de vente et de la manière dont le Franchisé le gère.

- Le Franchiseur fournira une liste chiffrée du stock initial reprenant les emballages et le matériel publicitaire. Le paiement de ces fournitures se fera lors de la livraison.

Pour l'ouverture :

- Le Franchiseur transmet au Franchisé le manuel opératoire.

- Le Franchiseur assurera la livraison et la mise en place du stock de départ et du matériel publicitaire.

- Le Franchiseur participera à raison de 50% dans le budget publicitaire que le Franchisé aura prévu pour son ouverture.

- Le Franchiseur mettra à la disposition du Franchisé un membre de son personnel afin de l'assister durant la première semaine d'ouverture. Cette personne sera financièrement à charge du Franchiseur et prestera un horaire hebdomadaire de 40 heures à convenir avec le Franchisé..

Après l'ouverture :

- Le Franchiseur s'engage honorer les commandes du Franchisé, dans les délais raisonnables demandés.

Il garantit la qualité et la fraîcheur des produits fournis.

- Au cas où le Franchiseur ou l'un de ses fournisseurs agréés est dans l'impossibilité de livrer les marchandises, le Franchisé aura la faculté de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur désigné par le Franchiseur. Cette situation prendra fin dès le rétablissement normal des livraisons du Franchiseur ou de ses fournisseurs agréés.

De plus, le Franchisé s'engage à n'acheter que les produits de la gamme et il veillera à ce qu'ils soient de même nature et de même qualité que les produits du fournisseur défaillant.

- Le Franchiseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous vices concernant les produits fournis par d'autres fournisseurs et qui sont directement facturés au Franchisé.

- Le Franchiseur organisera la visite d'un de ses délégués au moins 1 fois par mois afin d'assurer une communication efficace avec le Franchisé, un fonctionnement optimal de son magasin et un contrôle stricte et rigoureux des normes de l'enseigne.

- Le Franchiseur organisera des réunions périodiques d'information sur le réseau afin d'en assurer son animation, son expansion et son homogénéité.

- Le Franchiseur considérera comme faisant partie intégrante de son savoir-faire, toutes les améliorations, de quelque nature qu'elle soit, apportées par un Franchisé et pourra en faire bénéficier les autres membres du réseau.

- Le Franchiseur assurera également une formation permanente du Franchisé et de son personnel afin de le familiariser avec les éventuels nouveaux produits.

- Le Franchiseur fera tout ce qui est en son pouvoir afin de défendre les intérêts de l'enseigne et de ses franchisés.

 

Article 4 : Obligation du Franchisé

Avant l'ouverture :

- Le Franchisé veillera à temps à l'obtention d'un numéro de TVA , d'un registre de commerce, d'une attestation de distribution et d'un numéro de compte en banque ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires.

- Le Franchisé participera de manière active à la recherche et à la négociation de l'emplacement.

Il négociera également avec les organismes financiers.

- Le Franchisé veillera à ce que l'aménagement du point de vente soit en tous points conforme aux spécifications du manuel opératoire.

- Le Franchisé soumettra au Franchiseur, pour approbation, son plan publicitaire pour l'ouverture de son magasin.

- Le Franchisé se chargera du recrutement de son personnel. De même, il prévoira le personnel de remplacement en cas d'absence du Franchisé pour quelque raison que ce soit.

- Le Franchisé et son personnel participeront au programme de formation organisé par le Franchiseur.

- Le Franchisé veillera à souscrire toutes les assurances nécessaires à l'exploitation de son magasin et notamment une assurance Responsabilité Civile dite &laqno; après livraison ».

Pour l'ouverture :

- Le Franchisé s'engage à mettre en uvre le plan publicitaire approuvé par le Franchiseur.

Après l'ouverture :

- Le Franchisé s'engage à consacrer l'intégralité de son temps et de son activité professionnelle à l'exploitation de sa franchise. Cette obligation reste valable tant que le chiffre d'affaires prévisionnel n'aura pas été atteint et maintenu durant 6 mois au minimum.

Il ne pourra toutefois exercer, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucune activité commerciale similaire à celle reprise dans le présent contrat.

- Le Franchisé s'engage à respecter scrupuleusement les normes et méthodes de travail ainsi que l'image de marque de l'enseigne édictées dans le manuel opératoire. Il veillera à ce que son personnel en fasse de même.

- Le Franchisé s'engage à laisser accès au personnel de contrôle du Franchiseur durant les heures d'ouverture.

- Le Franchisé s'engage à communiquer chaque mois au Franchiseur une copie de son livre de caisse ainsi que son chiffre d'affaires et ce, au plus tard, 8 jours ouvrables après la fin du mois en question.

- Le Franchisé s'engage à laisser accès à sa comptabilité et à remplir les fiches statistiques fournies par le Franchiseur.

- Le Franchisé s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés. Toutefois, le Franchisé peut proposer un nouveau fournisseur, sous réserve d'approbation écrite du Franchiseur.

- Le Franchisé s'engage à traiter les informations fournies par le Franchiseur avec la plus grande discrétion .

- Le Franchisé devra réaliser un chiffre d'affaire hors TVA minimum de 7.000.000 fb.

- Le Franchisé s'engage à modifier son magasin en fonction de l'évolution de l'image de marque de l'enseigne.

- Le Franchisé s'engage à garder le secret sur tous les éléments appris du Franchiseur.

En cas de non respect de cette clause, un montant correspondant à 20% du chiffre d'affaires prévisionnel sera exigé en dédommagement.

- Le Franchisé s'engage à suivre la formation initiale et permanente prévue par le Franchiseur ainsi que son personnel, et devront être en possession de leur certificat de fin de stage.

- Le Franchisé s'engage à tenir à jour le manuel opératoire et à en appliquer, dès réception, les modifications éventuelles.

 

Article 5 : Dispositions financières

Droit d'entrée :

En rémunération du transfert du savoir-faire, de l'assistance initiale, de la marque et de l'exclusivité territoriale, un droit d'entrée unique et non récupérable est fixé à 500.000 fb hors TVA.

Ce montant est payable à la signature du présent contrat.

Apport personnel :

Le Franchisé reconnaît disposer d'un montant représentant 50% de la valeur des investissements nécessaires.

Le solde étant à financer par un organisme bancaire au choix du Franchisé.

Redevance :

En contrepartie des services et droits accordés au Franchisé, celui-ci versera une redevance égale à 3% de son chiffre d'affaires global hors TVA.

Une facture reprenant le calcul exact lui parviendra et le paiement s'effectuera dès réception.

Tout retard de paiement entraînera une majoration de 1.5% par mois sans mise en demeure préalable.

Factures :

Toutes les factures concernant les produits livrés ou fabriqués par le Franchiseur lui-même sont payables chaque semaine.

Les autres produits sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraînera une majoration de 1.5% par mois sans mise en demeure préalable.

 

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 9 ans.

 

Article 7 : Clause de renouvellement

- Ce contrat peut être renouvelé si le Franchisé en exprime le souhait, par lettre recommandée, entre le 15è et le 18è mois qui précède son terme.

- La durée du renouvellement est de 9 ans. Ensuite, le contrat ayant pris fin de plein droit, un nouveau contrat pourra être renégocié.

 

Article 8 : Clause de révision

 

Article 9 : Clause d'agrément

- Il est convenu que le présent contrat est conclu &laqno; intuitu personae », c'est à dire en raison de la personnalité de A COMPLETER qui s'occupera effectivement de la gestion du magasin franchisé.

- Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé à un tiers sans l'accord préalable écrit du Franchiseur.

- De même, le présent contrat ne pourra être cédé par le Franchiseur que moyennant le respect des droits du Franchisé.

 

Article 10 : Clause de résiliation

- Le présent contrat pourra immédiatement et de plein droit être résilié en cas de :

1. non respect des instructions du manuel opératoire ou d'infraction grave au présent contrat, et qui n'aura pas été régularisé dans les 8 jours qui suivent la signification par lettre recommandée.
2. répétition 3 fois successivement d'une même infraction, même si elle a chaque fois été régularisée dans les délais.
3. négligence pouvant causer préjudice au Franchiseur
4. faillite, concordat ou cessation de paiement du Franchisé
5. décès du Franchiseur si ses héritiers ou ayants droit ne désirent poursuivre l'activité
6. en cas de résiliation du bail pour quelque motif que ce soit et de non-continuation de l'activité dans un local agréé par le Franchiseur

Il pourra également être mis fin au présent contrat au cas ou le Franchisé n'aurait pas atteint, au bout de 2ans d'exploitation, le chiffre d'affaires minimum requis.

En aucun cas le Franchisé ne pourra réclamer un dommage ou réparation et le montant du droit d'entrée restera acquis au Franchiseur.

- En cas de résiliation, le Franchiseur peut exercer un droit d'option. Il pourra racheter le fonds de commerce à sa valeur estimée par un expert désigné de commun accord.

Il est également convenu la possibilité du rachat par le Franchiseur du matériel d'exploitation et de l'équipement du magasin à sa valeur comptable.

Si le Franchiseur désire exercer ce droit, il le fera savoir par lettre recommandée dans le mois qui suit la résiliation du présent contrat.

 

Article 11 : Clause de non-concurrence

- Durant toute la durée du présent contrat, le Franchisé ne peut exercer, indépendamment de la franchise, une activité similaire à celle reprise dans ce contrat, directement ou indirectement.

- Après expiration ou non-renouvellement ou rupture du présent contrat, le Franchisé s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité similaire ou pouvant concurrencer le Franchiseur, et ce dans un rayon de 1 km autour du point de vente repris dans ce contrat et pour une durée de 5 ans.

- Au cas ou le Franchisé exerçait une activité similaire avant que ce contrat ne prenne cours, Il ne pourra toutefois pas s'affilier ou créer un réseau identique à celui du Franchiseur.

- En cas de non-respect d'une de ces clauses de non-concurrence, le Franchisé devra payer une indemnité égale à 50% du chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel, le plus élevé des deux étant pris en considération.

 

Article 12 : Reprise de la Marque

- En cas de non-renouvellement ou de rupture ou d'expiration du présent contrat, le Franchisé s'engage à retirer tous les éléments représentant la marque. Une astreinte de 5.000 fb par jour de retard sera appliquée.

 

Article 13 : Clause de divisibilité

 

Article 14 : Attribution de compétence

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétents.

 

Fait à Bruxelles en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien, le / / 199 .

 

(Faire précéder de la mention &laqno; lu et approuvé »)

Le Franchisé Le Franchiseur